- DÉBAT - NAO - Kilomètres de proximité

Kilomètres de proximité.

Entre autre des thèmes abordés lors de la NAO (Négociation Annuelle Obligatoire), la question des "kilomètres de proximité" a été amenée par la CGT et soutenue par FO.

Quelle règle peut être mise en place pour que des assistants(es) familiaux(liales) puissent percevoir des remboursements kilométriques lors de petits trajets, de moins de 6 kilomètres autour du domicile ?

A ce jour, un(e) assistants(e) familial(liale) qui multiplie les "kilomètres de proximité" (moins de 6 kilomètres autour du domicile) peut se voir refuser leur remboursement, et ce, conformément à la convention collective.

Cependant la rédaction de la convention collective laisse la possibilité à des interprétations, et donc à une application négociée.

Extrait de l'avenant 305 :

Article 20 - Indemnité d’entretien

Conformément à l’article D.773-1-2 du Code du travail, les indemnités et fournitures destinées à l’entretien de l’enfant confié à un assistant familial couvrent les frais engagés par l’assistant familial pour la nourriture, l’hébergement, l’hygiène corporelle, les loisirs familiaux et les déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l’enfant, à l’exception des frais d’habillement, d’argent de poche, d’activités culturelles ou sportives spécifiques, de vacances ainsi que les fournitures scolaires, pris en charge au titre du projet individualisé pour l’enfant, mentionné à l’article L.421-16 du code de l’action sociale et des familles.
On entend par déplacements de proximité ceux liés à la vie quotidienne de l’enfant ou de la personne placée, notamment ceux liés à la scolarité, à une activité éducative ou de loisirs, aux achats et soins ordinaires (médecin, dentiste...) habituellement contenus dans l’indemnité d’entretien. Le montant des indemnités et fournitures, prévues au premier alinéa ne peut être inférieur à 4 fois le minimum garanti mentionné aux articles L.773-5 et D.773-6 du Code du travail ; il peut être modulé en fonction de l’âge de l’enfant.
L’assistant(e) familial(e) perçoit l’indemnité pour chaque journée où la personne placée est à son domicile ou reste à sa charge effective. Chaque journée commencée donne lieu au versement de l’indemnité d’entretien.

Article 21 - Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont remboursés uniquement lorsque le déplacement est effectué dans le cadre du projet individuel, tel que défini dans le contrat d’accueil (article 16 du présent avenant) à la demande de l’employeur et dans l’intérêt exclusif de la personne accueillie.

Le remboursement est calculé :
- sur la base des tarifs transports en commun,
ou lorsque l’utilisation de ceux-ci n’est pas possible :
- sur la base des taux conventionnels tels que définis à l’article 8 de l’annexe 1 à la CCNT du 15/03/1966.

Lors de la dernière séance de NAO du 28 mai 2013 :

• FO a proposé de réduire les 6 kilomètres de proximité et de les passer à 4 kilomètres.
• La CGT-OAD souhaite que tous les déplacements demandés à un salarié, quelque soit la distance, soient remboursés, et que soient considérés comme "kilomètres de proximité" uniquement les déplacements exceptionnels et irréguliers réalisés à proximité du domicile.

Un débat s'en est suivi qui sera repris lors de la prochaine séance de NAO.

N'hésitez pas à donner votre avis, faire des propositions, développer des arguments, et enrichir nos débats.